Le présent site Internet accessible à l’adresse www.graft-smart.com (le « Site ») est édité par la société GRAFT SMART SAS, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 983 307 075, dont le siège social est situé au 10 boulevard Vieussens, 34000 Montpellier, France (ci-après « l’Editeur »).

L’Editeur s’engage à respecter le droit français et européen sur la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée (LIL).

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet d’encadrer juridiquement les conditions d’accès et d’utilisation du Site par les internautes (ci-après individuellement « l’Internaute »).

La version actuellement en ligne de nos CGU est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que nous la remplacions par une nouvelle version. Les CGU applicables en cas de litige sont les CGU en vigueur au jour du fait générateur du litige.

En cas de non-respect des termes des présentes CGU, la société GRAFT SMART se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis au respect des présentes CGU.

L’Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. Il est donc conseillé à l’Internaute de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessibles à tout moment sur le Site.

Les présentes CGU s’appliquent à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

2. Objet du Site

Le Site permet à l’Internaute un accès :

Aux informations sur l’entreprise GRAFT SMART ;

A la description de nos produits ;

A l’espace de candidature ;

Aux dernières actualités liées à GRAFT SMART ;

Aux formulaires de contact ;

Aux documents liés au RGPD.

3. Disponibilité du Site Site Internet – Conditions générales d’utilisation FR

Propriété exclusive de GRAFT Smart – Ne pas reproduire [3]

Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, depuis n’importe où, et par tout Internaute disposant d’un accès au réseau Internet.

Le Site peut être mis à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctionnalités et/ou présenter de nouveaux produits ou services. Par conséquent, pour des raisons de mises à jour, de maintenance ou autre, l’accès au Site peut être momentanément interrompu ou suspendu par l’Editeur sans préavis ni justification.

4. Accès au site

Afin d’accéder au Site, l’Internaute doit avoir les prérequis suivants :

Un matériel informatique (téléphone, tablette, ordinateur) compatible ;

Un navigateur internet ;

Une connexion internet.

La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas de défaut de ces prérequis par l’Internaute qui prend seul à sa charge d’avoir vérifié ces prérequis avant son utilisation du Site.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Internaute.

L’Editeur se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès d’un ou plusieurs Internautes au Site.

Toute personne accédant au Site s’engage à respecter sans réserve les présentes CGU. L’Internaute accepte ainsi de manière formelle, sans réserve ni restriction les présentes CGU.

L’utilisation du Site implique l’entière adhésion de l’Internaute aux présentes CGU qui forment un Contrat d’adhésion.

5. Contact

L’Internaute a la possibilité de contacter l’Editeur pour toute question ou demande d’information concernant le Site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites par mail à l’adresse contact@graft-smart.com ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.

Pour toutes demandes liées au traitement des Données à Caractère Personnel, l’Internaute peut contacter l’Editeur via l’adresse de contact : dpo@graft-smart.com.

6. Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur ou de ses partenaires commerciaux. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelques formes que ce soient, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Il est strictement interdit à l’Internaute de : Site Internet – Conditions générales d’utilisation FR

Propriété exclusive de GRAFT Smart – Ne pas reproduire [4]

Copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du contenu et/ou du Site par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;

Créer des oeuvres dérivées à partir du contenu et/ou du Site ;

Modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Contenu et/ou du Site ;

Désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur le Site.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

7. Responsabilité

Les informations présentes sur le Site sont réputées fiables. Toutefois, l’Editeur ne garantit pas l’exemption d’erreurs, de défauts ou d’omissions.

Les informations communiquées sur le Site sont présentées à titre informatif et sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, l’Editeur ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions juridiques et administratives survenant après la publication. De même, l’Editeur ne peut être considéré comme responsable de l’interprétation et de l’utilisation de l’information contenue dans ce Site.

L’Editeur ne peut être tenu pour responsable des éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, à la suite d’un accès ou d’une utilisation du Site.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers sur le Site.

Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Internaute est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. L’Internaute s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur récemment mis-à-jour.

L’Editeur ne pourra également être tenu pour responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l’utilisation du Site.

L’Editeur s’engage à mettre en oeuvre toutes les méthodes requises pour garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données présentes sur le Site. Toutefois, l’Internaute est garant de la sécurité et de la protection du matériel informatique utilisé.

L’Editeur ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement du Site, en particulier, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès au Site en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.

8. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Internaute sortira du Site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages liées à ces liens hypertextes et ne peut pas être tenu comme responsable de leur contenu, de leur fiabilité et de leur sécurité.

9. Indivisibilité

Le fait que l’une des quelconques dispositions des CGU soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des CGU. Site Internet – Conditions générales d’utilisation FR

Propriété exclusive de GRAFT Smart – Ne pas reproduire [5]

10. Durée des CGU

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée, l’Internaute est tenu de les respecter à compter du début de son utilisation du Site.

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier les CGU à tout moment et sans préavis.

11. Règlement des différends

La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes CGU sont régies par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Internaute ou le pays depuis lequel l’Internaute accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU existerait et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auxquels il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. Les tribunaux désignés seront ceux du ressort de la Cour d’Appel du siège social de la société GRAFT SMART, sans préjudice de l’application de dispositions impératives en matière de compétence territoriale.

L’Internaute est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (par exemple la conciliation)